Article 1. Champ d’application

Article 1.1. Définitions

Toutes les fois que, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les expressions ci-après seront écrites, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, elles auront la signification suivante :

-       Acheteur non professionnel : Désigne toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.  

-       CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent les conditions de vente d’un Produit à un Client.

-       Client : Désigne les Consommateurs et Acheteurs non professionnels désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site internet.

-       Consommateur : Désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

-       Parties : Désigne ensemble le Vendeur et le Client dans le cadre du contrat de vente.

-       Produit : Désigne les biens proposés à la vente par le Vendeur sur le Site internet.

-       Site internet : Désigne le site internet du Vendeur ayant pour URL « https://lesmarchandsnumeriques.fr/ ».

-       Vendeur : Désigne la société par actions simplifiée LES MARCHANDS NUMERIQUES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 922 274 048, au capital de 530 euros, dont le siège social est sis 1 Place de la Chapelle 64600 ANGLET.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’un Client.  

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Article 1.2. Opposabilité

Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des Conditions Particulières de Vente, énoncées sur le site internet.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes effectuées au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande.

Les modifications des présentes CGV sont opposables aux Clients du Site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle du Vendeur.

Article 1.3. Acceptation

Préalablement à la conclusion de la vente, le Client reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en cochant la case « J’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente », lors de la passation de sa commande.

Article 1.4. Capacité

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le contrat de vente, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou avoir l’autorisation expresse de ses tuteurs légaux.

Article 1.5. Destination

Le Client déclare procéder à des achats de Produits LES MARCHANDS NUMERIQUES uniquement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales, et notamment en vue d’une revente.

Pour assurer la disponibilité des Produits à l’égard de l’ensemble de sa clientèle, particulièrement lors d’offres promotionnelles, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale, notamment, au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur moyen.

Article 1.6. Territoire

Toutes les offres de Produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine et en Corse (hors DOM-TOM).

            Article 2. Produits proposés à la vente

Article 2.1. Description

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Article 2.2. Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant que les Produits sont visibles et sélectionnables sur le Site internet, et ce dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur vérifie lors de la préparation de la commande, la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s).

En cas d’indisponibilité temporaire du Produit, le Vendeur s’engage, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de validation de la commande, à envoyer au Client sa commande, déduction faite des Produits indisponibles et à annuler la partie de la commande manquante.

Article 2.3. Durée de validité de l’offre de Produits

Dans le cas d’une vente à durée limitée, les offres de Produits proposés à la vente sur le Site internet sont valables à compter de la date de début de validité de l’offre et jusqu’à la date de fin de validité de l’offre.

            Article 3. Commandes

Toute commande vaut acceptation des prix tels que définis à l’article « tarifs » et au sein de la description des Produits disponibles sur le Site internet.

Article 3.1. Création d’un compte utilisateur

Avant de pouvoir finaliser sa commande, le Client doit se créer un compte utilisateur. Ce compte lui permettra de réaliser ses achats et suivre l’avancée de ses commandes.

Le Client devra nécessairement remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail, numéro de téléphone, et choisir un mot de passe.

Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.

Si le Client bénéficie d’une offre spéciale, il doit nécessairement, pour que l’offre soit prise en compte, saisir le code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet, étant précisé qu’une offre promotionnelle n’est valable que dans les conditions déterminées par celle-ci et ne peut se cumuler avec toute autre offre ou promotion en cours.

Article 3.2. Passation de la commande

La commande se déroule en cinq (5) étapes :

-       Identification du Client

-       Validation du panier

-       Récapitulatif et validation de la commande par le Client avec choix des modes de livraison et de paiement

-       Validation de la commande par le Vendeur

-       Envoi de la commande

Pour suivre sa commande, le Client s’identifie sur le Site internet par l’entrée de ses identifiants (e-mail et mot de passe).

Pour réaliser sa commande en ligne, le Client suit les étapes suivantes :

            * Etape 1 : Identification du Client

Le Client s’identifie en renseignant les informations relatives à son compte client.

            * Etape 2 : Validation du panier

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter à mon panier », le Client vérifie les spécificités de sa commande (produit, quantité, taille, prix, etc.) et peut renseigner son code offre éventuel. Puis, le Client valide le choix du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) en cliquant sur « Valider mon panier ».

            * Etape 3 : Récapitulatif et validation de la commande par le Client avec choix des modes de livraison et de paiement

Le Client complète les informations relatives à la livraison, notamment son mode et le lieu de livraison. Il sélectionne son moyen de paiement, renseigne son éventuelle carte cadeau. Ensuite, il prend connaissance des présentes CGV et les accepte.

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Le Client valide finalement sa commande, après avoir vérifié l’ensemble des éléments constituants sa commande en cliquant sur le bouton « Vérifier la commande ».

Une fois la commande confirmée par le Client et l’étape de paiement validée, un courriel informatif d’enregistrement est adressé au Client, rappelant l’ensemble de sa commande et indiquant la bonne prise en compte de celle-ci.

            * Etape 4 : Validation de la commande par le Vendeur

Suite au premier courriel, un deuxième courriel de validation de la commande est adressé au client. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé dans un délai raisonnable et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Dès lors, le Vendeur prépare l’expédition de la commande.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site internet constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante et comportant plus de trois (3) Produits identiques.

            * Etape 5 : Envoi de la commande

Dans les jours suivants la validation de la commande, et après vérification de celle-ci, le Client reçoit un e-mail récapitulatif de commande indiquant que le colis a été expédié.

Article 3.3. Suivi de la commande

À tout moment, le Client ayant réalisé une commande peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande sur le Site internet dans la rubrique « Mes commandes » située dans « Mon espace ».

Article 3.4. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Ainsi, une fois la commande passée, le Client ne peut plus modifier les informations et coordonnées transmises, notamment l’adresse de livraison. Il peut toutefois formuler des observations pour la livraison et donner des instructions (exemple : « merci de laisser le colis au gardien en cas d’absence » ; « taper xxxx sur l’interphone » ; etc.).

Article 3.5. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation légal ou cas de force majeure.

Article 3.6. Factures

La facture est disponible dès réception de la commande sur le Site internet dans la rubrique « Mon compte » accessible depuis la page d’accueil, et est envoyée par e-mail.

Les factures sont archivées sur le serveur du Vendeur pendant une durée de dix (10) ans. À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses commandes en se connectant sur son compte LES MARCHANDS NUMERIQUES.

            Article 4. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sauf erreur et prix dérisoire.  

            Article 5. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Le Client a la faculté de payer ses achats effectués sur le Site internet soit par carte bancaire, soit par compte Paypal, soit par bon d’achat électronique, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Le Vendeur a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements y afférents effectués sur le Site internet par le Client.

Article 5.1. Paiement par carte bancaire sur le site

Article 5.1.1. Réalisation du paiement

A l’occasion de la validation de sa commande, le Client fournit le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme constitué de trois (3) chiffres figurant au dos de celle-ci.

La fourniture en ligne du numéro de carte du Client et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Le prélèvement sur le compte du Client par le Vendeur s’effectue, au plus tôt, au moment de l’expédition de la commande et correspond au(x) Produit(s) effectivement expédié(s).

Articles 5.1.2. Sécurité du paiement

Différents accès à des distributeurs d’autorisation sont effectués afin de vérifier les données et ce pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées.

Aucune de ces données ne transitent en clair sur internet.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site internet utilise le service de paiement sécurisé de Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site internet. Lorsqu’il est accusé réception de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Les services du Vendeur se réservent la possibilité de réclamer des compléments d’informations au Client ou de refuser toute transaction à tout moment lors du processus de commande, notamment dans les hypothèses où l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison, où les cartes de paiement ont été délivrées dans un autre pays que la France. Ces demandes sont faites par tous moyens, notamment par courrier électronique.

Article 5.4. Paiement par bons d’achat électronique

Le titulaire d’un bon d’achat saisit simplement le code figurant sur le bon d’achat, ou le code qui lui aura été communiqué par e-mail par le Vendeur, dans la case prévue à cet effet.

Article 5.3. Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement intervenant après la livraison du Produit, le Vendeur adressera au Client une demande de règlement immédiat et se réserve le droit de céder sa créance ou de se faire représenter par tout tiers de son choix.

Article 5.4. Fraude

Il est rappelé à l’internaute qu’est puni de sept (7) ans d’emprisonnement et 750 000 euros, le fait pour toute personne, de contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ; de faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’une carte de paiement ou de retrait contrefaisante ou falsifiée (articles L163-3 et suivants du Code monétaire et financier).

         Article 6. Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site internet, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code civil.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur sont considérés comme des éléments de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. La charge de la preuve contraire pèse sur le Client.

            Article 7. Livraisons

Article 7.1. Possibilité de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué dans le tableau ci-après prévoyant les délais de livraison à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du (des) Produit(s).

Article 7.2. Frais de livraison

Pour chaque commande, il peut être demandé au Client une participation forfaitaire aux frais de livraison sauf à ce qu’il bénéficie à titre exceptionnel de leur gratuité sous certaines conditions. Le montant de la participation est fonction du montant de la commande, du pays de livraison et du mode de transport choisi.

Le montant de la commande s’entend du montant total des Produits dont la valeur est indiquée sur la facture.

Si le Client a bénéficié à titre exceptionnel de la gratuité des frais de livraison dans les conditions énoncées ci-dessus et que ces conditions ne sont plus remplies, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatifs. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-1, L216-3, L216-6 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 7.3. Réception de la commande par le Client

Article 7.3.1. Délivrance des Produits à l’adresse indiquée par le Client

Lors de la passation de commande, le Client a la possibilité de choisir le lieu où il pourra réceptionner sa commande.

La commande est expédiée à l’adresse désignée par le Client lors de sa commande. Si le Client est absent, un avis de passage lui est laissé dans sa boite aux lettres.

Dès lors que le prestataire de services du Vendeur informe le Client que le colis peut être retiré dans l’un de ses établissements, celui-ci dispose du délai maximum mentionné par le prestataire de services du Vendeur pour pouvoir retirer son colis sur présentation de sa carte d’identité. Ensuite, le colis est retourné au Vendeur aux frais du Client.

En cas de retour du colis pour non remise de la commande au Client et que cette impossibilité de remise résulte du fait du Client, ce dernier sera remboursé des sommes débitées, déduction faite des frais d’envoi et de retour du colis.

Le Vendeur ne serait être tenu pour responsable de la délivrance d’un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par le Client lors de la passation de la commande ou d’une erreur du prestataire choisi.

Article 7.3.2. Délivrance des Produits en point relais

Lors de la passation de la commande, le Client a la possibilité de choisir un point relais dans lequel il souhaite récupérer sa commande.

Lors de l’expédition de la commande, un e-mail d’information est envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client. Cet e-mail indique dans quel point relai la commande est expédiée et durant quelle période le Client peut retirer sa commande.

Pour pouvoir retirer son colis en point relais, le Client doit IMPERATIEMENT se munir d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis.

Le Client dispose d’un délai maximum mentionné dans l’e-mail d’information pour retirer sa commande auprès d’un point relais.

En cas de retour du colis pour non remise de la commande au Client et que cette impossibilité de remise résulte du fait du Client, ce dernier sera remboursé des sommes débitées, déduction faite des frais d’envoi et de retour du colis.

Article 7.4. Conformité des Produits livrés

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Article 7.5. Délais de livraison

Dans tous les cas, la commande est livrée au Client avec le maximum de sécurité par les services postaux ou, le cas échéant, les services de livraison spéciale dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires, sauf indication d’un délai contraire, cas de force majeure ou tout cas fortuit indépendant de la volonté du Vendeur et dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de livraison courent à compter de la date de la validation de la commande par le Vendeur.

En cas de retard prolongé de livraison, le Client devra le signaler au plus vite en contactant le Vendeur par le formulaire prévu à cet effet sur le Site internet dans la rubrique « Contacts » ou par e-mail.

En cas de dépassement du délai maximum annoncé, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes qu’il aurait versées, et ceci tant que sa commande n’a pas été expédiée.

         Article 8. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ainsi, les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques s’y rapportant sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf si le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même.

La prise de possession des Produits par le Client s’entend par la livraison des Produits à l’adresse indiquée ou le retrait de la commande effectué par lui-même ou un tiers qu’il a désigné.

            Article 9. Droit de rétractation

Article 9.1. Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris, ni remboursés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de livraison et de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits concernés par l’exercice du droit de rétractation. 

Article 9.2. Retours

Article 9.2.1. Généralités

Pour permettre un traitement rapide et optimal des demandes de remboursement en cas de rétractation, le Client est invité à retourner son colis accompagné de la facture et du bon de retour dûment complété et signé.

Il est entendu que le (ou les) Produit(s) retourné(s) par le Client ne devra (ont) pas souffrir de dépréciations qui résulteraient de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (ou desdits) Produit(s). Les Produits dégradés (usagés, endommagés, tachés, etc.) ne seront en aucun cas repris et remboursés par le Vendeur. A cet effet, le Vendeur informe le Client que chaque Produit retourné fait l’objet d’une vérification systématique et minutieuse.

Article 9.2.2. Procédures de retours

Pendant le délai du droit légal de rétractation, les retours peuvent s’effectuer de différentes manières, et ce quel que soit le mode de livraison choisi initialement lors de la commande.

Attention : les retours en point relais ne sont possibles que si la commande a été livrée initialement dans un point relais.

Le Client a différentes possibilités pour retourner sa commande au Vendeur :

- Voie postale

- Point relais (sous réserve d’avoir choisi ce mode de livraison)

*Conditions de retour par voie postale :

Pour tout retour de Produits directement auprès du Vendeur, le Client doit retourner sa commande avec le formulaire de rétractation dûment complété ainsi que sa facture à l’adresse suivante :

retour@lesmarchandsnumeriques.fr

*Conditions de retour dans un point relai :

Pour tout retour de Produits en point relais, le Client doit impérativement coller l’étiquette retour (remise préalablement par le Vendeur) sur le colis remis au point relai. Sans cette étiquette, le Vendeur ne pourra pas prendre en compte le retour. En cas de litige sur le retour de la commande, le Vendeur réclamera systématiquement la preuve que le Client a bien retourné sa commande auprès du Vendeur.

            Article 10. Responsabilité du Vendeur – Garantie

Article 10.1. Responsabilités

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat. Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Article 10.2. Garantie de conformité

Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur et France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-       De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-       De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-       Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

-       En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

            Article 11. Protection des données personnelles

Article 11.1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site internet sont les suivantes :

            * Ouverture de compte

Lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, adresse postale, téléphone et mot de passe.

Il est impératif que les Clients fournissent des informations exactes, complètes et qu’ils les actualisent régulièrement en fonction du besoin afin de garantir le bon déroulement des activités de la Société. A cet égard, les Clients s’engagent à mettre à jour leur compte client et à y apporter, sans délai, toute modification concernant ses informations.

Le Client est seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides, erronées ou obsolètes.

            * Connexion

Lors de la connexion du Client au Site internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

            * Profil

L'utilisation des prestations prévues sur le Site internet permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

            * Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site internet, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

            * Communication

Lorsque le Site internet est utilisé pour communiquer avec d'autres Clients, les données concernant les communications du Client font l'objet d'une conservation temporaire.

Article 11.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du Site internet, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations peuvent être les suivantes :

-       Accès et utilisation du site internet par le Client ;

-       Gestion du fonctionnement et optimisation du Site internet ;

-       Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

-       Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

-       Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

-       Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation du Client, selon ses préférences ;

-       Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;

-       Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

Article 11.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-       Lorsque le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services le Vendeur est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;

-       Lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site internet, des informations accessibles au public ;

-       Lorsque le Client autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-       Lorsque le Site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-       Si la loi l'exige, le Vendeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-       Si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Article 11.4. Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 11.5. Mise en œuvre des droits des Clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

-       Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-       Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lesmarchandsnumeriques.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres clients, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site internet, même après la suppression de leur compte ;

-       Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lesmarchandsnumeriques.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude ;

-       Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lesmarchandsnumeriques.fr ;

-       Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lesmarchandsnumeriques.fr .

Article 11.6. Evolution de la présente clause

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s'engage à publier la nouvelle version sur le Site internet.

Le Vendeur informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d'effet. Si le Cleint n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

            Article 12. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement du Vendeur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 dudit code.

            Article 13. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites par les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

            Article 14. Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

         Article 15. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le Client, constatant qu’une violation au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

            Article 16. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour le Client d'effectuer la commande d’un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.